Centre De Formation Professionnelle Pour Les Membres De Tribunaux Administratifs Canadiens est une société régie par la Loi sur les corporations canadiennes - partie II - 27 novembre 2002 (mercredi). Elle a été constituée le 27 novembre 2002 (mercredi) au Canada. En date du 8 novembre 2007 (jeudi), son statut est « Dissoute ».
Aperçu
- Numéro de société
- 4126939
- Numéro d’entreprise (NE)
- 865745954
- Dénomination sociale
- PROFESSIONAL DEVELOPMENT CENTRE FOR MEMBERS OF CANADIAN ADMINISTRATIVE TRIBUNALS
- Statut
- DISSOUTE
- Date de constitution
- 27 novembre 2002 (mercredi)
- Loi applicable
- Loi sur les corporations canadiennes - partie II
27 novembre 2002 (mercredi) - Adresse du siège social
- 29 OKANAGAN DRIVE
OTTAWA ON K2H 7E9
CANADA
Renseignements sur l’entité
- Date de l’adresse
- 27 novembre 2002 (mercredi)
- Date du statut
- 8 novembre 2007 (jeudi)
- Date de la dernière AGA
- 13 juillet 2006 (jeudi)
- Dernière année de déclaration annuelle
- 2007
- Nombre d’administrateurs
- Minimum 5
Maximum 9
Chronologie de l’entreprise
Principaux événements et changements dans l’histoire de l’entreprise
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Entreprise constituée27 novembre 2002Constituée au Canada en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes - partie II
Enregistrée sous le nom de PROFESSIONAL DEVELOPMENT CENTRE FOR MEMBERS OF CANADIAN ADMINISTRATIVE TRIBUNALS
Dénomination dans l’autre langue officielle : CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES MEMBRES DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CANADIENS
Siège social : 29 OKANAGAN DRIVE, OTTAWA ON K2H 7E9 -
Déclaration annuelle déposée (2005)21 juillet 2004Assemblée générale annuelle tenue
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Déclaration annuelle déposée (2006)25 juillet 2005Assemblée générale annuelle tenue
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Déclaration annuelle déposée (2007)13 juillet 2006Assemblée générale annuelle tenue
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Dissolution8 novembre 2007Document déposé auprès de Corporations Canada
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Statut : Dissoute8 novembre 2007